Le Code de l’urbanisme est un ensemble de lois et règlements régissant l’aménagement du territoire et la planification urbaine en France. Il encadre les autorisations nécessaires pour les projets d’infrastructure, régule l’utilisation des sols, traite des infractions liées aux déchets, et inclut également le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
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Dernière modification le 19 mars 2025
